Conditions Générales de Ventes

Les présentes conditions générales de vente (CGV), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société LGDN PERFORM, immatriculée à l’INSEE sous le numéro SIREN (951966589), (ci-après «(LGDN PERFORM)») consent au client, acheteur professionnel qui l'accepte, (ci-après le « Client »), une formation ou un service issue de son site internet répondant à ses besoins spécifiques. Les Formations ou les services en ligne, ainsi que tout autre type de formation ou services notamment à distance, sont communément désignées « Formation(s) ou service(s) ».

Article 1 : Champ d'application

Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent à toutes les transactions conclues par le biais des sites Internet du réseau de la société LGDN PERFORM. Est considérée comme « client » toute personne physique ou morale réalisant auprès de la société LGDN PERFORM une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée, ou par chèque ou en numéraire. La Société LGDN PERFORM se réserve le droit de modifier lesdites conditions à tout moment. Les conditions générales sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de la commande. Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions générales dont le Client déclare avoir pris connaissance avant de passer Commande, ainsi que le respect des obligations nées du Code de la propriété intellectuelle et de la licence d’accès au Site.

Article 2 bis : Limitation d'âge

Des limitations d’âge s’appliquent : La société LGDN PERFORM n’accepte que des clients de plus de 16 ANS pour les produits physiques et électroniques, et les services : coaching, ateliers, séminaires. Nous faisons de notre mieux pour restreindre l'accès à nos sites, produits et services aux mineurs. Même si le contenu de nos produits et services n'est pas (De nature choquante, nous préférons nous adresser à un public mature et capable d’appréhender les implications et les responsabilités du monde de l'entreprise. Tout inscrit à la newsletter ne remplissant pas ces critères (âge supérieur à 16 ans) sera immédiatement supprimé de notre base de données dès que ce fait est porté à notre connaissance. De même, tout client ne répondant pas à ces critères sera immédiatement remboursé et un retour du ou des produits concernés sera retourné en suivant les moyens d’expéditions décrit dans nos conditions de retour.

Article 3 : Commande

Toute commande passée sur un site appartenant à la société LGDN PERFORM implique l'acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente.

3.1 Souscription pour une formation

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes CGV, à l’exclusion de toute autre condition préalablement disponible sur le Site. L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la validation de sa commande, des présentes CGV, en vigueur à la date de la commande, et déclare les accepter sans réserve en cochant la case correspondante (obligatoire) sur le formulaire d’abonnement en ligne. Les CGV sont en vigueur entre les Parties pour la durée nécessaire à l’exécution du contrat conclu avec l’Utilisateur. Les informations relatives au contrat portées à la connaissance de l’Utilisateur au moment de la commande font l’objet d’une confirmation (par e-mail adressé à) l’Utilisateur à l’issue de la commande. Il est recommandé à l’Utilisateur de conserver cet e-mail de confirmation ou de l’imprimer. L’Utilisateur accepte de recevoir de mails sur l’adresse e-mail qu’il a déclarée lors de son inscription à une formation, des informations relatives à l’utilisation du Service. L’Utilisateur est invité à consulter régulièrement cette boîte aux lettres afin de prendre connaissance des éventuels messages d’information dont il est destinataire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par LGDN PERFORM constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par LGDN PERFORM avec les Utilisateurs du Site. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières, sauf preuve contraire. LGDN PERFORM se réserve le droit de suspendre ou de clôturer le compte d’un Utilisateur qui contreviendrait aux stipulations des CGV ainsi qu’aux dispositions légales et règlementaires françaises en vigueur. LGDN PERFORM se réserve le droit d’annuler ou de refuser la commande d’un Utilisateur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, sans que celui-ci puisse prétendre à une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit.

3.2 Souscription pour un service

Les différentes offres services sont présentées du site Lauragdn.fr au telephone. Pour la durée de l’abonnement, l’utilisateur, une fois sa commande validée et le paiement bien enregistré, recevra un E-mail contenant les instructions nécessaires à la réalisation de son service et la durée de sa fin.

Article 4 : Prix

LGDN PERFORM se réservant le droit de modifier à tout moment les prix en vigueur des différentes formations ou offres de services communiqués. Ils sont indiqués en euros toutes taxes comprises (20%). Toutes les commandes sont payables en euros. En aucun cas les fluctuations du prix d’une formation ou d’un service ne peuvent donner lieu à réclamation ou à annulation d’une commande par l’Utilisateur.

Article 5 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande y compris pour les produits en pré-commande. Vous pouvez effectuer le règlement par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France Doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (MasterCard ou Visa). Nous n'acceptons pas l'American Express. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l'intermédiaire de la société (Stripe). Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société (Stripe.) et ne saurait nous être imputée. Dans le cadre d’un paiement automatique par carte bancaire, il appartient à l’Utilisateur dont la durée de validité de la carte bancaire a expiré de contacter le service client et de fournir les coordonnées de carte bancaire valides. A défaut, la formation ou le service sollicité sera suspendu. Conditions de services, pour les services payés comptant par Carte Bancaire ou par chèque, aucun remboursement ne sera accepté avant échéance du service, sauf en cas de décès du client d’une notification de décès avec copie de l’acte de décès. En cas de rejet d’un paiement, le service est suspendu jusqu’à régularisation de la situation. L’Utilisateur sera immédiatement informé de la suspension de son service. Les échanges (confirmations d’abonnement et de paiement, informations sur les offres et le service) se feront par courrier électronique à l’adresse indiquée pendant le payement.

Article 6 : Livraison pour produit

La livraison est faite à l'adresse que vous avez indiquée lors de votre commande (par conséquent, soyez particulièrement attentif à l'orthographe de l'adresse que vous saisissez puisqu’il s’agit d’un produit numérique donc vous allez recevoir vos accès par mail). Apres avoir passer commande si vous ne recevez pas vos accès ou information pour votre service ou pour votre formation alors contacter nous directement à l’adresse mail suivante laura.gdn987@gmail.com.

Article 7 : Droit de réclamation

7.1) Principe : L’achat d’une formation ou d’un service sur le présent site internet constituant un achat à distance, le Client agissant en tant que consommateur bénéficie, en vertu de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, d’un droit de rétractation, sans donner de motif, de 14 jours à compter de la signature de la date d’achat. Article L. 121-21 du Code de la Consommation (Remplacé, L. n° 2014-344, 17 mars 2014, art. 9, I) Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle. Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour 1° De la conclusion du contrat de souscription a une formation ou à un service, ou pour prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 121-16-2 ; 2° De la réception des accès par le client, pour le cas d'une commande portant sur plusieurs formations ou services livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un pack de formation la livraison est instantanée vous recevez directement vos accès à votre adresse mail en fonction de chaque formation ou service.

7.2) Exception
:

Toutefois, conformément à l’article L.121-21-8, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’appliquera pas si les trois conditions suivantes sont réunies : - le client a souscrit un contrat pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel ou par mail, - le client a donné son accord préalable et exprès pour avoir un accès immédiat au(x) module(s) au moyen du formulaire établi à cet effet par LGDN PERFORM - le client a renoncé expressément à l’exercice de son droit de rétractation au moyen du formulaire établi à cet effet par LGDN PERFORM.

7.3) Exercice du droit de rétractation :

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique à l’entreprise). Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa déclaration relative à l'exercice du droit de rétractation à LGDN PERFORM avant l'expiration du délai de rétractation.

7.4) Effet de la rétractation :

En cas de rétractation de la part du Client ayant souscrit une formation ou à un abonnement sur notre site à titre individuel et à ses frais, LGDN PERFORM lui remboursera tous les paiements reçus de lui sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où LGDN PERFORM est informée de sa décision de rétractation du présent contrat. LGDN PERFORM procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf s’il est convenu expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.

Article 8 : Annulation d’une formation ou d’un service

8.1) Procédure : l’exercice d’un droit de rétractation pour les particuliers agissant comme Client qui entreprend une formation à titre individuel et à ses frais dispose, en vertu de l’article L 6353-5 du Code du travail, d’un délai de rétractation de 10 jours avant la première connexion. Il doit en informer LGDN PERFORM par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

8.2) Remboursement d’une formation ou d’un service : En cas d’annulation d’une formation ou d’un service par LGDN PERFORM, la Société LGDN PERFORM remboursera au Client, selon les mêmes moyens que ceux utilisés par le Client pour le paiement initial, la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant la date de réception de la notification d’annulation ou à la date de preuve de l’envoi, la première des deux dates étant celle retenue

Article 9 : Accès au service

9.1) Prérequis techniques : Le Client devra s’assurer préalablement, et durant toute l’utilisation du service, de la compatibilité permanente de son environnement technique avec la plate-forme employée par la Société. Il ne pourra pas se prévaloir, postérieurement au test préalable, d’une incompatibilité ou d’un défaut d’accès au(x) module(s).

9.2) Accès au(x) module(s) : L’accès au(x) module(s) est géré par la plateforme LGDN PERFORM et se fait grâce aux identifiants et aux mots de passe fournis par LGDN PERFORM. Après réception par LGDN PERFORM de la Commande d’une formation ou d’un service daté et signé, un identifiant et un mot de passe sont communiqués au Client pour chacun des participants sur la base des informations fournies par le Client (nom, prénom, e-mail). L’identifiant et le mot de passe sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles. En cas de paiement par chèque ou par autres moyens physique, l’identifiant et le mot de passe seront attribués après encaissement du chèque par LGDN PERFORM Le Client ayant souscrit une formation ou à un service à titre individuel et à ses frais et n’ayant pas demandé expressément à avoir un accès immédiat au(x) module(s) ni renoncé expressément à l’exercice de son droit de rétractation se verra attribuer son mot de passe et ses identifiants 14 jours après l’envoi à LGDN PERFORM de la formation signée et du paiement correspondant.

Article 10 : Modalités d’utilisation du service

10.1) Droit d’usage personnel : Les identifiants livrés par voie électronique au bénéficiaire sont personnels et confidentiels et ne peuvent en aucun cas être cédés et/ou partagés avec une autre personne salariée ou non du Client ou revendus.

10.2) Responsabilité: Le Client est responsable de la gestion et de la conservation des identifiants et mots de passe. En conséquence, il appartient au Client de mettre en œuvre toutes mesures de précaution nécessaires à leur protection et à leur conservation. Le Client est responsable des conséquences de leur utilisation. LGDN PERFORM ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe du Client. Le Client s’engage à informer LGDN PERFORM de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et mot de passe dès qu’il en a connaissance. Le Client est seul responsable tant du choix des modules achetés, que de l’usage et des interprétations qu’ils en fait, des résultats qu’il obtient, des conseils et actes qu’il en déduit et/ou émet.

10.3) Durée de l’accès aux modules : Les accès à la formation commandée sont valables pour une durée de 1 an à compter de l’ouverture des droits d’accès aux Modules, et pour les services c’est marquée dans le devis. Passé ce délai de 1 an ou en cas d’utilisation de l’intégralité des droits, les accès seront résiliés immédiatement et le Client devra effectuer une autre commande. Les accès aux Modules sont disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Il n’y a pas de limitation concernant la durée de chaque connexion, sauf panne éventuelle ou spécificités techniques du réseau internet. Le Client s’engage à informer la Société dans un délai de 24h de tout dysfonctionnement technique.

10.4) Dysfonctionnement technique
: La Société s’engage à remédier à tout dysfonctionnement technique dans un délai de 48h ouvrées. Passé ce délai, la Société prolongera la durée d’accès au module pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité. Néanmoins, la Société ne saurait être tenue pour responsable des difficultés de connexion en cas de rupture de l’accès internet ou de rupture de la connexion notamment due : À un cas de force majeure À des coupures de courant À des interruptions liées aux prestataires, hébergeurs et fournisseurs d’accès

10.5) Maintenance : La Société se réserve la possibilité d’effectuer toute opération de maintenance sur son serveur et s’efforcera : De prévenir le Client au moins 48 heures à l’avance De limiter le temps d’interruption du service au strict minimum De proroger l’accès au module pour une durée correspondant à celle de l’interruption de service. Le Client s’engage à ne pas réclamer d’indemnité à ce titre et déclare par ailleurs accepter tant les caractéristiques que les limites du service fourni par la Société.

Article 11 : Services Associés L’acquisition de droits d’accès LGDN PERFORM via la Plateforme LGDN PERFORM comprend les services suivants : - Mise en ligne du LMS Client. - Inscription des Apprenants - Assistance technique des Apprenants par e-mail.- - Hébergement des données de formation par la plateforme (le nom de votre entreprise) - Maintenance corrective et évolution de la Plate-forme (le nom de votre entreprise) - Rapport d’utilisation. - Prestation de services

Article 12 : Attestation de suivi de formation: À la fin de chaque module, un test de validation des acquis permet à l’Apprenant de faire prendre en compte ses acquis dans la suite de son parcours professionnel. Selon le résultat au test, l’Apprenant obtient la validation de son apprentissage et, dans tous les cas, reçoit (une attestation de formation) à l’issue de l'exercice. Si le résultat obtenu ne rentre pas dans les conditions requises de réussite au module, l’Apprenant peut prétendre à un second essai constituant la fin des Droits couverts par la Commande du Client.

Article 13 : Confidentialité et protection des données personnelles. Pour pouvoir suivre les formations dispensées par LGDN PERFORM ou l’utilisation d’un service, il est nécessaire de s'identifier grâce aux identifiants de connexions fournis lors de l’inscription. Afin que le bénéficiaire n’ait pas à s’identifier à chaque page visitée, il est fait usage d'un « cookie », fichier enregistré sur sa machine le temps de sa visite sur le site. Ce fichier ne contient pas d'information nominative (seulement un identifiant de session) et est détruit dès la fermeture du navigateur. Aucun autre "cookie" n'est employé par LGDN PERFORM. La protection des données personnelles est assurée selon les dispositions de l’article « Confidentialité des données » des présentes.

Article 14 : Service Client Pour toute information ou question : un Service Client est à la disposition des Clients pour passer/suivre une commande : • courriel à l’adresse mail suivante : laura.gdn987@gmail.com

Article 15 : Droits de propriété intellectuelle & Licence d'accès au Site

L'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Produits, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du titulaire du droit. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du titulaire de droit, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du titulaire de droit. Pour les besoins d’accès au Site, la Société LGDN PERFORM accorde une licence d’accès et d’utilisation du Site dans le cadre d’un usage personnel.

Article 16 : Confidentialité des Données

Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la commande Dans l'hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d'un droit individuel d'accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande par mail à l’adresse suivante : laura.gdn987@gmail.com. À l'occasion de la création de son compte Client sur le Site, le Client aura la possibilité de choisir s'il souhaite recevoir des offres de la Société LGDN PERFORM et de ses partenaires.

Article 17 : Informations sur la société La Société LGDN PERFORM est société de choix Française, dont l'adresse est 4 AV LAURENT CELY 92600 ASNIERES-SUR-SEINE

E-mail: laura.gdn987@gmail.com.